Art. 98 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Outre la limitation des indemnités prévues à l'article 34, alinéa 1, de la loi fédérale pour les épizooties [B] , aucune indemnité ne sera versée pour les ruches et colonies détruites sans ordre de l'inspecteur cantonal des ruchers.