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916.41.1 RLVLFE CH-VD

Art. 97 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

Chapitre IV, Section IV
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Art. 97 RLVLFE

1. L'indemnité est payée par le Service vétérinaire au plus tard trois mois après la destruction des ruches, au vu du rapport d'estimation qui lui est transmis.

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