Art. 95 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 1 ]

1. L'estimation des ruches à détruire est faite en tenant compte uniquement de la force de la colonie, de ses provisions, du nombre et de la qualité de ses rayons.

2. Le tarif maximal applicable est déterminé par la section apicole de la Station fédérale d'industrie laitière de Liebefeld.

3. L'estimation est effectuée par l'inspecteur cantonal des ruchers ou, sur son ordre, par un inspecteur régional. Elle doit toujours précéder la destruction du matériel.

← Art. 94 RLVLFE RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 4, 7 ] Art. 96 RLVLFE →