Art. 87 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 2, 7 ]

1. L'inspecteur régional des ruchers perçoit les taxes suivantes pour l'établissement d'un laissez-passer, formule D

Fr.

émolument pour la première unité (colonie, ruchette de fécondation, essaim ou reine) 1.20

police sanitaire 0.80

émolument pour chaque unité en plus 0.60

Le coût d'un seul laissez-passer ne peut excéder 10.-

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