Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.41.1 RLVLFE CH-VD

Art. 84 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 RLVLFE

1. Après enquête, l'inspecteur cantonal propose au vétérinaire cantonal le séquestre sur des ruchers ou des régions déterminés et donne ses instructions aux inspecteurs régionaux.

← Art. 83 RLVLFE RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 4, 7 ] Art. 85 RLVLFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →