Art. 79 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 5 ]

1. L'indemnité n'est pas versée;

1. pour les chevaux atteints d'anémie infectieuse, lorsqu'ils sont la propriété d'un marchand;

2. pour les animaux péris ou abattus pour lesquels il n'est pas produit de rapport d'autopsie et de procès-verbal d'estimation, si la faute en incombe au détenteur ou au propriétaire;

3. pour les animaux abattus sans ordre, sauf dans les cas de charbon sang de rate et de charbon symptomatique;

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