Art. 73 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 5 ]

1. Des indemnités sont allouées pour la perte des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine, qui doivent être abattus ou détruits sur ordre du vétérinaire cantonal, ou qui succombent à la suite d'une intervention ou d'un traitement qu'il a ordonné en application de la législation fédérale sur les épizooties.

2. Des indemnités sont allouées pour les animaux qui succombent à l'une des maladies énumérées à l'article premier, chiffres 1 à 10, de la loi fédérale sur les épizooties [B] , ainsi qu'à l'une des maladies citées à l'article 41, alinéa 2, de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties [A] , ou doivent être abattus du fait d'une de ces maladies, même s'il n'y a pas eu d'intervention ordonnée par le vétérinaire cantonal.