Art. 72 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 7 ]

1. En cas d'affiliation à la Caisse cantonale d'assurance du bétail, les frais d'élimination des animaux abattus par ordre du vétérinaire cantonal, les frais de taxation et d'indemnités aux propriétaires sont pris en charge par le Service vétérinaire.