Legislator Jurisprudence & Législation
916.41.1 RLVLFE CH-VD

Art. 71 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 9 ]

Chapitre III, Section III, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 RLVLFE · [ 9 ]

1. Le Service vétérinaire prend en charge

a. les frais de vaccinations ordonnées par le vétérinaire cantonal pour les animaux assurés à la Caisse cantonale d'assurance du bétail;

b. les frais de traitements préventifs contre l'hypodermose ordonnés par le vétérinaire cantonal;

c. le quart du prix des produits utilisés pour le traitement préventif contre la bronchite vermineuse des bovidés, pour autant que le traitement soit effectué avant le 1er mai, sous contrôle d'un vétérinaire établi dans le canton et que ce traitement s'étende à tous les bovins de moins de 18 mois de l'exploitation.

← Art. 70 RLVLFE RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 4, 7 ] Art. 72 RLVLFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →