Art. 65 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Lorsqu'un animal a péri d'une maladie contagieuse (article premier alinéa 2, de la loi d'application) [A] , l'estimation est effectuée par le vétérinaire qui pratique l'autopsie.

2. Lors d'abattage ordonné par le vétérinaire cantonal, l'animal est estimé par une commission de deux experts désignés par le Service vétérinaire. En cas de désaccord entre les experts, le vétérinaire cantonal décide.