Art. 64 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Le vétérinaire cantonal est compétent pour fixer

a. le délai d'abattage;

b. les conditions de livraison et de transport des animaux éliminés;

c. les conditions de mise en valeur de la viande des animaux abattus.

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