Art. 52 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Toute demande d'autorisation doit être présentée par écrit au Service vétérinaire.

2. Pour obtenir cette autorisation, le requérant doit disposer d'une installation de stérilisation convenable et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes [Q] ainsi qu'aux conditions particulières fixées par l'Office vétérinaire fédéral.