Art. 39 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Les plans des nouvelles constructions et transformations d'usines pour la destruction des cadavres, ainsi que les règlements d'organisation et d'exploitation de ces établissements sont soumis, avant le début des travaux, à l'approbation du département.