Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.41.1 RLVLFE CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

Chapitre II, Section X, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 RLVLFE

1. A moins que la destruction en ait été ordonnée, la peau et les crins d'un animal abattu ou péri, ainsi que ses fers, appartiennent au centre d'équarrissage.

← Art. 35d RLVLFE RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 4, 7 ] Art. 37 RLVLFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →