Art. 35c RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 3, 8 ]

1. Moyennant autorisation du département, les communes peuvent mettre tout ou partie des frais énumérés à l'article 35b à la charge des détenteurs d'entreprises qui livrent en grandes quantités des cadavres et déchets cités à l'article 21.1, lettres a, b, c et e de l'ordonnance fédérale sur les épizooties , lorsque la charge de ces frais ne peut être supportée par ces communes.

2. Le département statue sur requête motivée.