Art. 35b RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 3 ]

1. Les communes peuvent mettre tout ou partie des frais d'entreposage, de transport - à partir des centres d'entreposage - et de destruction non dommageable à la charge des détenteurs d'entreprises qui livrent des cadavres et déchets cités à l'article 21.1, lettres f à i de l'ordonnance fédérale sur les épizooties .