Art. 33 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 8 ]

1. Le salaire de l'équarrisseur et les autres frais d'exploitation, y compris l'incinération et, éventuellement, le creusage des fosses, sont répartis entre les communes formant l'arrondissement d'équarrissage et sont réglés par une convention soumise à l'approbation du département. Les communes assurent en outre la fourniture et l'entretien du matériel d'exploitation.

2. Lorsqu'une ou plusieurs communes ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées, le département prescrit les mesures nécessaires aux frais de ces communes.