Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.41.1 RLVLFE CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

Chapitre II, Section V
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RLVLFE

1. Aucun marché ni concours de bétail de rente ne peut être organisé aux abords immédiats d'un abattoir ou d'un centre d'équarrissage.

← Art. 22 RLVLFE RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE) - [ 4, 7 ] Art. 24 RLVLFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →