Art. 22 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RLVLFE)

1. Les municipalités peuvent percevoir des taxes d'entrée. Ces taxes doivent être les mêmes pour tous les animaux de la même espèce et ne pas dépasser les montants maxima fixés par l'article 15.4, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur les épizooties [H] .