Art. 4 ARRÊTÉ relatif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles (AApicoles) - Exceptions pour la station de fécondation de l'Hongrin [ 1 ]

1. Seules les ruches et ruchettes qui figurent dans la liste de référence du 10 novembre 2011 établie et conservée par le service en charge de l'agriculture (ci-après : le service) [E] sont autorisées à rester en place dans le périmètre de protection élargi (tracé de l'annexe 1), à la condition expresse que leurs colonies soient exclusivement constituées d'abeilles mellifères Apis mellifera carnica issues de lignées définies par la commission d'élevage de la Société romande d'apiculture.

2. Toute augmentation du nombre de colonies d'abeilles des ruches et ruchettes comprises dans le périmètre de protection élargi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service, qui statue sur préavis de la commission d'élevage de la Société romande d'apiculture.

3. Toute cession à un nouveau détenteur de ruches et ruchettes comprises dans le périmètre de protection élargi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au sens de l'alinéa 2 du présent article.

4. Est réservé le cas des ruches et ruchettes installées par les responsables de l'exploitation des stations de fécondation susmentionnées désignés comme tels par la Société romande d'apiculture. Ces installations se font sous la responsabilité de cette dernière.

← Art. 3 AApicoles ÊTÉ relatif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles (AApicoles) - But Art. 5 AApicoles →