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916.311 LGCB CH-VD

Art. 6 LOI sur la procédure à suivre en matière de garantie dans le commerce du bétail (LGCB)

Chapitre II
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Art. 6 LGCB

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès et y compris le 1er janvier 1912.

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