Art. 2 LOI sur la procédure à suivre en matière de garantie dans le commerce du bétail (LGCB) - [ 1 ]

1. La partie instante aux opérations de la procédure préliminaire en avance les frais, qui sont réglés d'office par le juge à la fin des opérations, conformément aux dispositions du Code de procédure civile suisse [D] .