Art. 5 ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes (AMPV) - Exécution

1. Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d'État.