Art. 4 ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes (AMPV) - Disposition transitoire

1. Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes d'autorisations de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole, au sens de l'article 60, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 [A] (LAgr), déposées avant son entrée en vigueur.