Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.135.2 AMPV CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes (AMPV) - Durée

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 AMPV · Durée

1. L'interdiction prévue à l'article 2 s'applique pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

← Art. 2 AMPV ÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes (AMPV) - But Art. 4 AMPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →