Art. 5 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Communes

1. Conformément au Code rural et foncier [E] , il incombe aux communes

a. d'assurer la surveillance phytosanitaire sur le territoire communal ;

b. de diffuser à la population l'information sur toutes les mesures de prévention et de lutte ;

c. d'annoncer les cas suspects ;

d. d'exécuter les mesures de lutte ordonnées par le service.

2. Les communes exécutent ces tâches conformément aux instructions du service et sous son contrôle.

3. Elles désignent un répondant pour la protection des végétaux.

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