Art. 24 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Sanctions

1. Celui qui entrave le bon déroulement des contrôles ou contrevient aux mesures de lutte prises par le présent règlement sera puni, sur dénonciation des autorités communales, conformément aux dispositions de la loi sur les contraventions [K] .

2. Les mesures administratives prévues par la législation fédérale en matière de contributions agricoles sont réservées.