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916.131.1 RPV CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Accès aux propriétés

Chapitre VI
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Art. 23 RPV · Accès aux propriétés

1. Dans les limites prévues par la législation fédérale, l'accès aux propriétés privées ou publiques doit être garanti pour les personnes en charge des contrôles et de l'exécution des mesures de lutte. Celles-ci sont munies d'une pièce de légitimation délivrée par le service ou l'autorité communale.

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