Art. 22 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Exécution forcée

1. Lorsque les exploitants ou, à défaut, les propriétaires des biens-fonds ou des plantes concernés s'opposent à l'exécution des mesures de lutte ou ne respectent pas les modalités et délais imposés, le service demande aux communes de procéder à l'exécution forcée.

2. Tous les frais inhérents à l'exécution forcée sont mis à la charge des exploitants ou, à défaut, des propriétaires des biens-fonds ou des plantes concernés.