Art. 21 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Aide individuelle aux exploitants agricoles

1. Dans les limites des disponibilités financières, le service peut verser aux exploitants au sens de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole [J] qui sont domiciliés dans le canton une aide individuelle en dédommagement d'une partie des frais occasionnés par les mesures de lutte contre un organisme nuisible particulièrement dangereux.

2. L'aide individuelle couvre 50% des frais reconnus par le service, déduction faite de la participation communale. Elle ne porte que sur les montants compris entre 2'500 et 80'000 francs par exploitation, par année et par organisme.

3. La demande d'aide doit être adressée au service au plus tard un mois après la fin des mesures entreprises.

4. L'exploitant qui s'est vu imposer la prise en charge des frais relatifs à l'exécution des mesures préventives ou de lutte dans le cadre de l'exécution forcée ne peut bénéficier de cette aide individuelle.

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