Art. 20 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Indemnisation des communes

1. Pour les frais inhérents aux mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux qui sont pris en charge par la Confédération, les communes établissent un décompte annuel à l'intention du service.

2. Les frais ayant été mis à la charge des exploitants ou, à défaut, des propriétaires des biens-fonds ou des plantes concernés sont déduits du décompte.

3. Le service établit un tarif détaillé des frais reconnus au sens de la législation fédérale.

4. Après vérification des décomptes, il sollicite le paiement des indemnités fédérales et les verse aux communes.

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