Art. 16 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Interdiction de plantation

1. Est interdite toute nouvelle plantation de plantes hôtes susceptibles de propager des organismes nuisibles figurant dans l'annexe 2.

2. L'interdiction de nouvelle plantation de plantes hôtes et de végétaux très sensibles déterminés par les autorités fédérales est réservée.

3. Le service établit une liste des espèces ornementales et forestières sensibles dont la plantation est interdite sur les biens-fonds propriété de l'Etat.

← Art. 15 RPV RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV), Annexe 1: Annexes - Feu bactérien Art. 17 RPV →