Art. 13 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Elimination des organismes particulièrement dangereux

1. Sur injonction du service, les communes sont chargées d'exécuter les mesures d'élimination des foyers contaminés par des organismes particulièrement dangereux ainsi que de leurs déchets.

2. Le service détermine les modalités et délais d'intervention en veillant à ce que l'élimination ait lieu avant la formation des graines ou d'autres organes ou éléments de dissémination pouvant mettre en danger les plantes cultivées.

3. Afin d'éviter les risques de dissémination, ces travaux ne doivent être exécutés que par les agents communaux dûment formés ou par des professionnels mandatés par les communes. Les communes sont responsables de la bonne exécution de ces travaux.

4. Les frais de ces travaux sont à la charge des communes. Elles peuvent mettre tout ou partie de ces frais à la charge des exploitants ou à défaut des propriétaires des biens-fonds ou des plantes concernés. Les dispositions sur les indemnités versées aux communes sont réservées.

5. Les communes avertissent les personnes concernées ainsi que le service des mesures mises en œuvre et de la prise en charge des frais.

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