Art. 12 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Annonce de cas suspect

1. Les exploitants, les propriétaires, les agents publics cantonaux et communaux, ainsi que les professionnels de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture sont tenus d'annoncer sans délai au service tout cas suspect ou apparition d'un foyer de contamination par un organisme nuisible particulièrement dangereux.

2. En cas de risque majeur pour les cultures, le service peut rendre obligatoire l'annonce de cas suspect ou de foyer contaminé par un autre organisme nuisible mentionné dans l'annexe 1.

3. Par risque majeur, on entend une propagation virulente qui menacerait de détruire la végétation dans une zone géographique importante ou qui représenterait un danger pour les animaux ou les êtres humains.

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