Art. 11 RÈGLEMENT sur la protection des végétaux (RPV) - Permis de traiter

1. En matière de permis de traiter en agriculture selon l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux [D] , le service est compétent pour

a. organiser les cours et les examens ;

b. reconnaître les qualifications jugées équivalentes ;

c. délivrer les permis de traiter ;

d. prendre les décisions en matière de sanctions.

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