Art. 7d LOI sur la viticulture (LV) - c) Recours [ 6, 8 ]

Chapitre II

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Art. 7d LV · c) Recours [ 6, 8 ]

1. Les décisions prises par la commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef de département. La loi sur la procédure administrative [F] est applicable.

2. …

3. …

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