Art. 7b LOI sur la viticulture (LV) - Commission d'experts en matière de cadastre viticole [ 6 ]

1. La commission a pour mission d'appliquer la législation fédérale [B] et cantonale [E] en matière de cadastre viticole.

2. Elle a notamment pour tâches

a. d'admettre de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole (art. 7);

b. d'autoriser en dehors de la zone du cadastre viticole les nouvelles plantations non destinées à la production vinicole (art. 7a).

3. La commission peut dans tous les cas subordonner une autorisation à la plantation de cépages qu'elle détermine.

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