Art. 7a LOI sur la viticulture (LV) - Nouvelles plantations non destinées à la production vinicole [ 6 ]

1. Le propriétaire qui entend créer, en dehors de la zone du cadastre viticole, une nouvelle plantation non destinée à la production vinicole, adresse une requête écrite à la commission, par l'office, au plus tard dans l'année civile qui précède la plantation. L'office demande les préavis de la municipalité, du Service des forêts, de la faune et de la nature , du Service des eaux, sols et assainissement et de la CIVV.

2. Ces plantations ne sont pas inscrites en nature de vigne au registre foncier.