Art. 53 LOI sur la viticulture (LV) - Entrée en vigueur

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1974 sous les réserves ci-après

a. l'article 50 de la présente loi entre en vigueur immédiatement;

b. l'article 7 de la loi du 19 novembre 1924 sur la viticulture restera en vigueur jusqu'au 31 août 1974, le département conservant jusqu'à cette date le droit d'importer des bois américains avec obligation de les revendre au prix coûtant aux vignerons et aux pépiniéristes autorisés.

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