Art. 52 LOI sur la viticulture (LV) - Abrogation

1. Les actes suivants sont abrogés

a. la loi du 19 novembre 1924 sur la viticulture, ainsi que les lois modificatrices des 29 août 1939, 17 décembre 1947, 8 septembre 1954, 27 février 1963 et 15 septembre 1971;

b. les articles 96 à 100 du Code rural, du 22 novembre 1911.

← Art. 47 LV sur la viticulture (LV) - Objet de la loi Art. 53 LV →