Art. 47 LOI sur la viticulture (LV) - Base légale et prescription [ 6 ]

1. La loi sur les contraventions [M] est applicable à la répression des infractions énumérées à l'article précédent.

2. La prescription de la poursuite est de deux ans; l'action pénale est prescrite à l'expiration d'un délai de cinq ans dès la commission de l'infraction.