Art. 46 LOI sur la viticulture (LV) - Contraventions [ 2, 6 ]

1. Sont passibles d'amende de 500 à 10'000 francs les contraventions aux dispositions suivantes de la présente loi

a. articles 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 (omission de cadastrer), articles 4, alinéa 3 et 11 (omission de notifier);

b. articles 11 et 12 (culture, importation ou introduction dans le canton sans permis);

c. article 14 (exercice sans autorisation du métier de pépiniériste-viticulteur);

d. article 15 (vente d'excédents sans autorisation);

e. article 16, alinéa 3 (omission d'annoncer des reconstitutions ou plantations);

f. article 19 (plantation illégale en distance ou en densité);

g. article 23, alinéa 2 (préjudice aux cultures voisines);

h. article 26a, alinéas premier et 4 (irrespect des bans et vendanges de nuit.)

2. Sont réservées les dispositions répressives de la législation fédérale en matière de viticulture [B] .

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