Art. 44 LOI sur la viticulture (LV) - Municipalités [ 2, 4, 6 ]

1. Les municipalités

a. reçoivent et contrôlent les déclarations de reconstitutions, de surgreffages et de plantations, pour les transmettre conformément à l'article 16, alinéa 3 de la présente loi;

b. adressent chaque année, à l'office, pour le 31 juillet, un rapport indiquant

- si le cadastre viticole a été respecté (art. 3 ss);

- si des vignes ayant bénéficié d'une subvention ont été arrachées avant le délai de quinze ans (art. 18);

c. fournissent les renseignements administratifs et prestations requis par l'office tels que préavis en matière de cadastre viticole, contrôle du registre cantonal des vignes, établissement des acquits partiels, affichage de communiqués au pilier public.

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