Art. 41 LOI sur la viticulture (LV) - Compétences du Conseil d'Etat [ 6 ]

1. Le Conseil d'Etat

a. fixe par voie d'arrêté les conditions d'octroi et les taux des subventions en matière

- de reconstitution ;

- de surgreffage ;

- de soutien aux vignobles en forte pente et/ou en terrasses ;

b. peut octroyer, en cas de nécessité, des subventions à des institutions dont les buts sont en relation avec l'amélioration de la viticulture et de l'économie vinicole ;

c. exécute les autres tâches qui lui sont expressément confiées par la présente loi ;

d. règle enfin l'application de la législation fédérale [L] dans la mesure où la présente loi ne le fait pas.

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