Art. 4 LOI sur la viticulture (LV) - Exception [ 5, 6 ]

1. La plantation de nouvelles vignes en dehors de la zone du cadastre viticole est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires fonciers ou fermiers qui ne possèdent ni n'exploitent de vigne. Ces derniers peuvent planter une surface ne dépassant pas deux cents mètres carrés s'ils la cultivent pour leur propre consommation.

2. Par bien-fonds une seule plantation sera admise.

3. Elle sera notifiée par écrit à l'office cantonal de la viticulture (ci-après : l'office) avant le 31 décembre de l'année de sa création.

4. Elle n'est pas inscrite en nature de vigne au registre foncier.

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