Art. 39 LOI sur la viticulture (LV) - Perception des taxes [ 6, 8, 9, 10 ]

1. Les taxes sont prélevées par l'OVV. Elles sont exigibles le 30 juin de chaque année.

2. Les taxes sont communiquées aux producteurs et encaveurs sous forme d'un bordereau.

3. L'office communique à l'OVV les données personnelles nécessaires au calcul et à la perception des taxes.

4. …

5. …

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