Art. 38 LOI sur la viticulture (LV) - Montants maximaux, affectation et fixation des taxes [ 6, 10 ]

1. Les taxes ne doivent pas dépasser 8 centimes par mètre carré pour la taxe à la surface et 6 centimes par litre pour la taxe à l'encavage.

2. Le produit des taxes est affecté

a. à des actions de promotion au niveau régional, cantonal et national ;

b. à l'amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché et

c. aux coûts de fonctionnement annuels de l'OVV, à raison de 15% au maximum.

3. Après consultation de la CIVV, le chef du département fixe, en principe tous les trois ans, le montant des taxes en fonction des actions et des engagements de l'OVV en faveur de la promotion des vins vaudois visant au maintien et à la progression des parts de marché de ceux-ci.

4. Les modalités de la procédure de consultation sont fixées par le département.

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