Art. 37 LOI sur la viticulture (LV) - Cercle des assujettis et mode de calcul des taxes [ 2, 6, 10, 11 ]

1. Chaque producteur est tenu de payer annuellement une taxe à la surface calculée sur l'ensemble des parcelles viticoles qu'il exploite.

2. Chaque encaveur est tenu de payer annuellement une taxe à l'encavage calculée sur le volume total de moût destiné à la vente et de vin clair de classe 1 (AOC, Grand cru et Premier grand cru) pressuré ou encavé l'année qui précède celle de la taxation ; sa valorisation peut être différenciée selon les régions ou les appellations.

2bis. Il est admis un rendement de 97 litres de vin clair pour 100 litres de moût débourbé, tous cépages confondus.

3. Les surfaces inférieures à un fossorier, soit 450 m², et les volumes inférieurs à 500 litres ne sont pas soumis à la taxe.

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