Art. 35 LOI sur la viticulture (LV) - Contrôle de l'Etat [ 6 ]

1. Le Conseil d'Etat nomme l'organe de révision.

2. Les comptes de l'OVV et un rapport de gestion établis sous la responsabilité du réviseur sont présentés annuellement au Conseil d'Etat pour approbation.

3. Le Conseil d'Etat peut en tout temps demander un rapport sur les décisions prises par la CIVV concernant l'organisation et la gestion de l'OVV.

← Art. 34 LV sur la viticulture (LV) - Objet de la loi Art. 36 LV →