Art. 33 LOI sur la viticulture (LV) - Warrantage, blocage [ 3, 6 ]

1. Indépendamment des actions de droit fédéral, le Conseil d'Etat peut

a. faciliter le warrantage d'excédents en stocks dans les années de surproduction;

b. mettre sur pied des actions de blocage liées à l'octroi des crédits bancaires sur les vins bloqués.

2. Le Conseil d'Etat peut demander aux souscripteurs de fournir toutes informations et pièces administratives, bancaires, financières et techniques utiles.

3. Les données transmises sont traitées de manière confidentielle et ne peuvent être utilisées qu'à des fins de vérification de la situation des entreprises; elles ne peuvent être communiquées qu'à des tiers chargés d'appliquer la présente loi, ou d'en contrôler et d'en surveiller l'exécution.

4. Pour garantir les engagements des souscripteurs dans le cadre d'actions de blocage, le Conseil d'Etat peut majorer le taux d'escompte des billets à ordre d'un demi pour cent au maximum; les banques restituent le produit de cette majoration à l'Etat.

5. Pour garantir la créance éventuelle de l'Etat contre le propriétaire des vins bloqués, l'Etat dispose d'une hypothèque légale mobilière sur le vin bloqué.

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